CGV/CGL

Conditions générales de vente et de location entre professionnels de la société Deleage


PARTIES

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part, par la société DELEAGE EXPANSION, dont le siège social est à Elancourt, 5 rue du Groupe Manouchian, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 349452425.
D’autre part, par toute personne physique ou morale professionnelle souhaitant procéder à un achat sur le site  Internet www.deleage.com, ou directement chez DELEAGE SARL, par l’intermédiaire du service commercial.

CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute commande.
La prise de commande implique acceptation expresse et irrévocable des présentes conditions, qui annulent et remplacent toutes autres stipulations générales ou particulières figurant dans les documents provenant de l’acheteur.

DELEAGE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, sans préavis.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans notre catalogue, publié sur notre site.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont accompagnés d’un descriptif et de photos.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs ou certaines modifications apportées par l’usine fabriquant les produits.

TARIFS

Les prix figurant dans notre catalogue sont exprimés hors taxe en euros.
Les prix des produits vendus sont ceux figurant sur notre site, sous réserve d’erreur typographique.
DELEAGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable.
Les prix indiqués ne comprennent pas le prix des transports et de livraison, ni les frais de douanes, droits et taxes, qui restent à la charge de l’acheteur.
Le prix est exigible à la commande.

DROIT DE DOUANE

Toute commande passée et livrée en dehors de la CEE, et hors Suisse, Andorre, Liechtenstein et Norvège pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane liés à la livraison sont à la charge du client et relève de sa responsabilité. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

COMMANDE

Seules sont prises en compte les commandes au titre desquels le paiement et le dossier de l’acheteur ont été préalablement validés par la société DELEAGE.
La prise de commande implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales.

Pour les commandes passées par le site marchand, www.deleage.com, le « Double-clic » que vous exécutez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions.
Par conséquent, la confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente,la reconnaissance d’en avoir parfaitement pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Pour les commandes passées via le service commercial, l’acceptation du devis sur lequel est inscrit la mention :
« La prise de commande emporte acceptation de nos conditions générales de vente, lesquelles sont disponibles sur notre site Internet : www.deleage.com », entraîne automatiquement l’approbation des présentes conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
DELEAGE communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

ANNULATION DE COMMANDE

Aucune annulation de commande ne sera possible.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé utilisant le protocole de sécurité SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne pourra en prendre connaissance au cours de la transaction.

Pour les clients désirant ouvrir un compte, l’ouverture ne se fait qu’après accord de notre service commercial. Le volume d’affaires minimum pour une ouverture de compte est de 500 euros par mois.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.
Si une facture venant à échéance n’est pas réglée, même partiellement, DELEAGE pourra exiger une pénalité de retard dont le montant sera équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans aucune mise en demeure préalable.

LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de DELEAGE.
Les marchandises voyagent toujours, quelque soit le mode d’expédition, aux risques et périls du destinataire.

La marchandise doit être contrôlée en présence du livreur, afin de s’assurer du bon état du contenu.
En cas de casse, refuser le colis ou émettre des réserves précises sur le bon de transport. Sans le respect de ces consignes, aucun recours ne sera possible en cas d’avarie.
En cas de refus non justifié (par exemple emballage abimé mais marchandise intacte, les frais de transport pour le retour seront à la charge du client.

En cas de dommage pendant le transport (avarie, perte ou manquement), une contestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

En outre, à compter de la livraison les risques des produits sont transférés à l’acheteur.

Nous essayons dans la mesure du possible de respecter les délais de livraison souhaités.
Toutefois, les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif :

  • Le retard de livraison n’autorisera pas l’acheteur professionnel à refuser les marchandises, à annuler la vente ou à réclamer des dommages et intérêts.

Le dépassement de ce délai n’ouvrira pas droit à des indemnités.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment des paiements à l’égard de DELEAGE.

Le délai de livraison indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du contrôle de la société DELEAGE et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En cas de commandes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde dû.

CONDITIONS DE RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Le client s’engage à réceptionner les produits aux dates et lieux indiqués sur sa commande.
Le client s’engage à vérifier, dans un délai de 24h, l’état de la marchandise, c’est-à-dire la conformité des produits livrés aux produits commandés et vérifier l’absence de vices apparents.
La vérification des marchandises porte sur la qualité et la quantité des marchandises.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, le client s’engage à nous le signaler par écrit en recommandé dans un délai de 24h.
Il devra également nous retourner la marchandise non conforme, dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la réception, faute de quoi, aucune réclamation ne pourra être faite.

Il appartient au client d’apporter la preuve quant à la réalité des vices et anomalies constatés.
Tout retour de produit doit, au préalable faire l’objet d’un accord écrit entre le client et DELEAGE.
Toute reprise acceptée par DELEAGE entraînera la constitution d’un avoir au profit du client, en cas de vices apparents des produits constatés par DELEAGE.

GARANTIE ET SAV

Tous les produits fournis par DELEAGE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En vertu de cet article, DELEAGE ne sera tenu responsable que des vices cachés rendant la chose impropre à son usage.

Les frais de transport restent à la charge du client.

LIVRAISON ET REPRISE DANS LE CADRE DE LA LOCATION

La livraison du matériel loué est effectuée par DELEAGE EXPANSION selon les conditions indiquées dans la confirmation de commande transmise au client. Le client est responsable du matériel loué de la livraison à sa reprise. Le matériel loué en bon état devra être utilisé conformément à sa destination et le client s’engage à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Le client est responsable de toute détérioration, perte ou vol éventuel du matériel. Le client prendra toute disposition en vue de se garantir contre ces risques et d’une manière générale tout sinistre dont il sera tenu responsable. En cas de détérioration, le client sera tenu de régler les frais de remise en état ou la valeur neuve du matériel en cas d’impossibilité de procéder à sa réparation. Le matériel doit être laissé à la disposition de DELEAGE EXPANSION dès la fermeture de la manifestation. Le matériel reste la propriété exclusive de DELEAGE EXPANSION et ne pourra faire l’objet d’aucun déplacement ou cession, prêt quelconque. Toute contestation sur la qualité ou la quantité du matériel loué doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 24 heures après la livraison, passé ce délai aucune contestation ne sera admise.

TRANSFERT DE RESPONSABILITE DANS LE CADRE DE LA LOCATION

Le locataire est responsable du matériel pendant toute la durée de la location. La location est prévue pour la durée complète de l’événement, incluant les temps nécessaires aux acheminements, au montage et au démontage. Par conséquence, le matériel reste sous la responsabilité du locataire jusqu’à la récupération de l’intégralité du matériel par DELEAGE EXPANSION.

RESPONSABILITÉS

DELEAGE, n’est tenu que d’une obligation de moyen; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

Nous prenons grand soin des documents qui nous ont confiés. Cependant, dans le cas d’une avarie ou d’une perte, notre responsabilité sera limitée à la réparation du seul dommage matériel direct.
Par conséquent, si le client estime que les documents remis ont une valeur importante, nous lui conseillons d’assurer, à ses frais, tous les originaux qu’il nous confie.

De plus, DELEAGE ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat, suite à la survenance d’un évènement de force majeure.

FORCE MAJEUR

La société DELEAGE, n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielle de toute nature, entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transport ou des services postaux.
Par conséquent, la survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations
contractuelles de DELEAGE.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de notre site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DELEAGE.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Par ailleurs, lorsque le client passe commande, il déclare être en possession des droits d’auteur pour l’ensemble des travaux qu’il confie à DELEAGE en assumant donc toute responsabilité quant aux préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction.

PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

DELEAGE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant les cookies.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à DELEAGE.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 23 juillet 2009, enregistrée sous le numéro 1376448.

ARCHIVAGE-PREUVE

DELEAGE archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de DELEAGE seront considérés par les parties comme preuve de communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Concernant les travaux, DELEAGE n’archive pas les fichiers et documents confiés pour l’exercice de travaux.
En conséquence, DELEAGE ne sera pas responsable de la perte de ces éléments.

JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE ET DROIT APPLICABLE

Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions de vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles.
Le droit applicable est le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.

RÉSERVE DE PROPRIETE

La propriété des biens ou services vendus ne sera transférée au client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix.
Toutefois, les risques sont transférés au client dès la livraison des marchandises.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, DELEAGE, aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus.